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Un nouveau crédit d’impôts
est crée pour les dépenses payées
entre le 15/9/1999 et le 31/12/2002. Il porte sur l’acquisition
de gros équipements pour l’installation
ou le remplacement de chauffage, de sanitaires, d’ascenseur.
Le taux réduit de TVA à 5.5% s’applique
depuis le 15/09/1999 aux travaux d’amélioration,
de transformation, d’aménagement et d’entretien
portant sur les habitations achevées depuis plus
de 20 ans.
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Les frais notariés qui
recouvrent les taxes fiscales ( droit de timbre, droits
d’enregistrement ), les frais de relevés
administratifs et les honoraires du notaire sont actuellement
en moyenne de 6%.
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| Les plus values de cession de
la résidence principale restent exonérées,
quelle que soit la durée de détention
du logement. |
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Depuis 1997, dans la promesse
de vente, comme dans l’acte authentique, la superficie
exacte du logement doit obligatoirement être mentionnée.
A défaut de mention de superficie, l’acquéreur
a un mois maximum après la signature de l’acte
authentique pour demander au juge la nullité
de l’acte.
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