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Vendredi 20 Novembre 2015

BAUX MEUBLÉS D’HABITATION PRINCIPALE : LISTE DU MOBILIER OBLIGATOIRE

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 paru au J.O du 05/08/2015 et applicable à compter du 1er septembre 2015 L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 crée par la loi ALUR du 24 mars 2014 définit le logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, comme un logement décent équipé d’un mobilier en...

Vendredi 20 Novembre 2015

Loi MACRON et facultés de rétractation (art. 210)

• Situation antérieure à la loi MACRON (avant le 08 août 2015) L'acquéreur immobilier pouvait bénéficier de deux délais distincts de rétractation. S'il était un non-professionnel et qu'il achetait un logement, il profitait de la faculté de rétraction de sept jours prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation...

Vendredi 20 Novembre 2015

LISTE LIMITATIVE DES PIÈCES POUVANT ÊTRE DEMANDÉES AU(X) CANDIDATS LOCATAIRE(S) ET AU(X) GARANT(S)

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 paru au J.O du 07/11/2015

La liste des documents ne pouvant être réclamés au candidat à la location disparaît au profit d’une liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution en matière de location...