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Liste du mobilier obligatoire pour un bail meublé

Publié le Vendredi 20 Novembre 2015

BAUX MEUBLÉS D’HABITATION PRINCIPALE : LISTE DU MOBILIER OBLIGATOIRE

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 paru au J.O du 05/08/2015 et applicable à compter du 1er septembre 2015 L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 crée par la loi ALUR du 24 mars 2014 définit le logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste du mobilier nécessaire est désormais définie par le décret n°2015-981, qui s’applique aux nouveaux baux conclus, à compter du 1er septembre 2015.

Article 1er

Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.

Article 2

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, comporte au minimum les éléments suivants :

• literie comprenant couette ou couverture ;

• dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

• plaques de cuisson ;

• four ou four à micro-ondes ;

• réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

• vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

• ustensiles de cuisine ;

• table et sièges ;

• étagères de rangement ;

• luminaires ;

• matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.